De nouvelles informations à faire figurer sur les annonces immobilières - 17/02/2022

Dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques, toute annonce immobilière de vente ou de location de logement doit désormais mettre en évidence les mauvaises performances énergétiques du bien.

De nouvelles mentions sur les annonces immobilières

Depuis le 1er janvier 2022, un propriétaire mettant en vente ou en location une habitation doit attirer l’attention de l’acheteur ou du locataire potentiel sur les mauvaises performances du bien dès la lecture de l’annonce immobilière. Celle-ci doit en effet porter la mention « logement à consommation excessive » suivie de la classe du logement lorsque la note obtenue à l’issue du DPE est F ou G. Le texte de loi précise de plus que la mention doit être de taille au moins égale au texte du reste de l’annonce.

Plus de contrôle des annonces immobilières

Cette nouvelle exigence réglementaire s’accompagne d’une extension des contrôles du contenu des annonces immobilières. Rappelons en effet qu’elles doivent mentionner les résultats du DPE mais que jusqu’à présent, seuls les professionnels étaient contrôlés. L’État a annoncé que, au premier janvier 2022, les annonces immobilières rédigées par les particuliers feraient elles aussi l’objet de vérifications.

En cas d’absence de mention du DPE, l’amende à payer peut ainsi atteindre 3 000 € pour un particulier. La sanction maximale varie de 3 000 € pour un professionnel personne physique à 15 000 € pour un professionnel personne morale. Vérifiez dès à présent que votre annonce immobilière contient bien les mentions obligatoires imposées par la loi !