La date limite de réédition des DPE est repoussée au 30 avril 2022 - 11/03/2022

Le ministère de la Transition écologique a annoncé un report de la date limite de réédition des DPE aux résultats faussés, pour les logements anciens, suite à la réforme du diagnostic.

Qui peut faire rééditer son DPE ?

La réforme du DPE, entrée en vigueur au 1er juillet 2021, a vite fait apparaitre des anomalies dans les performances mesurées pour les biens immobiliers antérieurs à 1975. La méthode appliquée a donc été corrigée pour tenir compte des spécificités de ces biens. Pour les habitations ayant un DPE faussé, les pouvoirs publics proposent une réédition gratuite. Cette mesure concerne les DPE réalisés entre le1er juillet et le 31 octobre 2021 sur des bâtiments construits avant 1975 et ayant obtenu, à l’issue du diagnostic, une note entre D et G. La réédition est systématique lorsque la classe attribuée est F ou G et à la demande du propriétaire pour la classe D et E.

Un calendrier revu

La date limite de réédition était initialement prévue au 28 février 2022. Mais devant le faible taux de documents pouvant y prétendre ayant été effectivement réédités, le gouvernement a accordé des délais supplémentaires aux professionnels et aux particuliers. Les ménages ont ainsi jusqu’au 31 mars 2022 pour demander au professionnel certifié qui a fait le DPE initial de le rééditer en suivant la méthodologie corrigée. La réédition des diagnostics, devra quant à elle être effectuée, avant le 31 avril 2022. Les diagnostiqueurs auront ensuite jusqu’au 31 mai pour déposer la demande d’indemnisation prévue par les pouvoir public pour ce travail supplémentaire.