Depuis 2018, l’État a mis en place une politique publique incitative, destinée à encourager les propriétaires de logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre à réaliser des travaux de
rénovation énergétique, à grands coups de subventions publiques.
Avec l’adoption de la loi Climat et Résilience au cours du mois de juillet 2021, on dirait que l’État change de ton. Si certaines mesures financières incitatives restent en place, voire s’élargissent (notamment le dispositif MaPrimeRénov »), c’est surtout sur la stigmatisation des passoires énergétiques et la sanction à l’égard de leurs propriétaires que l’État agit.
Soutenue par une réforme du DPE qui permet une meilleure identification de ces logements, la loi Climat assortit désormais la classification d’E. à G d’une multitude de contraintes :
• ces logements seront progressivement interdits à la location : 2025 pour les logements classés G, 2028 pour les logements classés F et 2034 pour les logements classés E ;
• un audit énergétique devra être réalisé lors de la mise en vente de logements (à l’exception de ceux en copropriété). Là encore, le calendrier de mise en œuvre de cette mesure sera progressif et dépendra de la classe du logement : 2022 pour les logements classés F et G, 2025 pour les logements classés E et 2034 pour les logements classés D ;
• à compter du 1er janvier 2024, les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013 devront être dotés de leur propre DPE (indépendamment des DPE individuels des lots de copropriété). Cette mesure entrera en vigueur à partir de 2025 pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots et à compter de 2028 pour les copropriétés comptant moins de 50 lots ;
• Enfin, les propriétaires de ces logements sont désormais soumis au dispositif d’encadrement des loyers. En d’autres termes, les bailleurs de biens se situant en zone de tension ne peuvent augmenter les loyers que si un DPE de moins de 4 ans vient attester que le logement en question est classé de A à E.
En dehors de ces mesures, la loi Climat et résilience prévoit également la mise en œuvre du Plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés datant de plus de 15 ans.