L’ERP (comprenez l’État des risques et pollutions) est un diagnostic technique permettant d’informer les futurs acquéreurs ou locataires de biens immobiliers des principaux risques qui pèsent sur ce bien. Jusqu’à présent, les risques devant faire l’objet d’une information dans le cadre de l’ERP étaient principalement les risques sismiques, le risque d’exposition au radon, les risques miniers et technologiques. Par ailleurs, il est important de noter trois éléments :
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La durée de validité de l’ERP n’est que de 6 mois;
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Il peut être rempli directement par le propriétaire à partir des informations établies par arrêté préfectoral;
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Il doit impérativement être joint au bail, à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Or, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, plus connue sous l’appellation de Loi Climat et Résilience, vient apporter certaines modifications à l’ERP. En effet, l’article 236 de la loi précitée vient modifier l’article 125-du code de l’environnement portant sur ce diagnostic immobilier. Les modifications en question doivent être précisées ultérieurement par décret, ce sera l’occasion pour nous devous en reparler de manière plus précise. En attendant, les modifications dont nous avons déjà connaissance sont les suivantes : Premièrement, l’absence de transmission de l’ERP préalablement dans les délais et conditions prévus par la loi retarde d’autant le délai de réflexion ou de rétraction de l’acquéreur ou du locataire. Ce délai ne court qu’à compter de la date de transmission de l’ERP. Deuxièmement, à compter du 1er janvier 2023, l’ERP devra mentionner explicitement le risque minier et inclure également le risque côtier. Ce dernier ne faisait pas partie de l’ERP jusqu’à présent. Il vise à informer le futur acquéreur du bien immobilier de son éventuellement localisation dans une «zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte», c’est-à-dire par l’érosion de la côte. Enfin et troisièmement, l’information du futur acquéreur ou locataire doit désormais se faire de manière beaucoup plus précoce. Dès l’annonce immobilière, il doit être mentionné les moyens d’accéder à l’ERP. De même, dès la première visite, le document doit être remis au futur acquéreur ou locataire.